Comment dénoncer des travaux non déclarés ?

La déclaration de travail

Si vous avez omis la déclaration de travail (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques auxquels vous êtes exposé :

Si vous effectuez le développement sans demander les permis, permis de construire ou déclarations préalables nécessaires, vous serez passibles de sanctions financières et légales. En fait, tout fonctionnaire qui constate une infraction (manque d’autorisation ou non-conformité) peut vous fournir un rapport . Aujourd’hui, en plus des délices écrits par des tiers, les autorités s’appuient sur des images aériennes, des drones ou simplement en utilisant Google Maps pour détecter les constructions illégales.

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Si vous avez omis la déclaration de travail (déclaration préalable ou permis de construire). Voici les risques que vous affiner :

• Une amende de 1 200à 6 000 euros par mètre carré de surface bâtie (article L480-4 de la loi sur l’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m2… faites le calcul !
• En cas de rechute, vous serez passible d’une peine d’ emprisonnement de 6 mois et, bien sûr, d’une autre amende.
• Si l’infraction est détectée au cours des travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de l’infraction . Pour cela, il est possible que le matériel du site soit confisqué et scellé.
• Si vous continuez à travailler malgré tout, l’amende pourrait atteindre 75 000 euros et 3 mois de prison .
• En cas de procédure, l’autorité judiciaire peut ordonner : « de mettre les locaux ou les structures en conformité avec les règles , permis ou déclaration, soit lors de la démolition de bâtiments, soit lors de la réaffectation de la parcelle en vue de la restauration du locaux sur leur état précédent. « (article L 480-5 du code d’urbanisme).
• Et n’oublions pas les impôts, parce que la non-déclaration peut être assimilée à la fraude , et vous serez puni et obligé de vous mettre à jour avec des impôts .

C’ est bon de savoir. Prescription : La non-déclaration de travail est passible d’une durée de 6 ans. Votre assurance responsabilité civile est disponible pour 10 années. C’est un long moment !

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Préparer mon fichier d’autorisation de travail

Outre les problèmes juridiques et financiers , le rapport de non-contribution peut entraîner d’autres dommages à long terme.

• Dans le cas d’une vente, il est possible que ce détail vous pose des problèmes avec l’acte notarié, car des développements inopinés peuvent être enregistrés. Et les acheteurs sont susceptibles de se retirer de l’achat : qui veut acheter des problèmes potentiels ?
• De plus, vous ne serez pas en mesure de fournir un certificat de conformité. Bien sûr ! Si vous n’avez pas expliqué votre travail, vous n’avez pas non plus de « Déclaration d’exhaustivité et de conformité au travail (DAACT) ». Pour les acheteurs, cela signifie des sanctions potentielles administrativement.
• Au niveau de l’assurance , la situation est complexe. En cas de catastrophe, il n’y a aucune garantie d’indemnisation pour les constructions illégales ou les dommages qu’elle a causés. Par exemple :

Julien et Mathilde construisirent un hangar de jardin sans l’annoncer, mais ils ont signé un contrat d’assurance. Malheureusement, un incendie d’origine électrique dans la construction illégale s’est expliqué avec un impact sur le bâtiment principal. Julien et Mathilde veulent obtenir leur assurance pour les dommages de la maison en marche, mais l’assureur très intelligent refuse de payer des frais pour le coût : pas d’explication = travail illégal = pas de couverture d’assurance  !

Comment s’informer sur l’aménagement et les travaux déclarés ?

Autant le dire tout de suite, avec de plus en plus de français qui se passionnent pour le bricolage et les travaux, on peut dire que la déclaration de ces derniers reste le plus souvent un sujet qui peut parfois être la source de nombreux conflits. Ainsi, comme vous allez le voir, il est justement possible de s’informer sur les toutes dernières actualités quand on parle aménagement et travaux. En effet, il se trouve que certains sites web peuvent notamment créer chaque jour plusieurs conseils pour vous permettre de bien vous informer sur les travaux à réaliser dans votre maison ou dans votre appartement, tout en les déclarant pour rester dans la légalité.

Ainsi, vous pouvez par exemple vous rendre sur ce site internet pour bénéficier de conseils autour des travaux, de l’immobilier, et plus généralement de l’aménagement. Avec des articles qui sont régulièrement diffusés sur ce blog en ligne, vous allez pouvoir clairement prendre les devants pour bénéficier d’astuces que l’on ne retrouve nulle part ailleurs. En revanche, ces sites web ne se chargeront pas de déclarer vos travaux à votre place : vous devrez quand même le faire par vos propres moyens !